Quelles sont les lois en vigueur pour le transport de personnes à mobilité réduite ?

Le transport de personnes à mobilité réduite à Rocherfort fait l’objet d’un cadre légal. C’est un droit pour les patients en situation de handicap. De leur côté, les titulaires de ces services de déplacement ont des obligations à respecter. Cap Mobilité, ASBL de location de véhicules adaptés, détaille ces exigences.

Qu’entend-on par norme PMR et quelles sont les lois belges relatives au transport de personnes à mobilité réduite ?

L’acronyme PMR renvoie à la locution « Personne à mobilité réduite ». Ces trois lettres désignent toute personne éprouvant des difficultés de mouvement et de déplacement. Ces limitations peuvent être liées au handicap, à la taille, ou bien à l’âge. Concernant le handicap, il peut être sensoriel, moteur ou encore intellectuel.

D’autorité européenne, et donc applicable à tous les pays membres de l’Union, la norme PMR stipule qu’une personne à mobilité réduite est en droit de réaliser librement les actes de la vie quotidienne en totale autonomie. Elle a droit à une solution de mobilité pour son transport.

L’accessibilité et l’aménagement aux transports routiers sont garantis par cette même obligation légale.

Distinction entre le transport par un particulier ou par un professionnel selon la réglementation relative au transport de personnes à mobilité réduite

En fonction de leur usage, on distingue trois types de véhicules pour le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) :

• les véhicules à usage personnel et privé ;
• les véhicules à usage professionnel assurant un transport de personnes ne relevant pas du service On entend par là les véhicules propres à une institution (home, résidence de jour, centre d’accueil...) ;
• les véhicules à usage professionnel assurant un transport de personnes relevant du service public.

Les taxis, les entreprises de location de transports pour personnes handicapées ainsi que les sociétés d’ambulances rentrent dans cette troisième catégorie. N’hésitez pas à consulter une plateforme-conseil pour déterminer quel moyen de déplacement pour personne à mobilité réduite vous convient. Cap Mobilité vous aiguille vers l’option la plus intéressante pour vos besoins.

La réglementation en matière de transport de personnes à mobilité réduite

Les règles du transport des PMR varient selon les usages, qu’ils soient privés ou professionnels.

Ainsi, le particulier qui transporte une personne en fauteuil roulant est tenu par une obligation. La ceinture de sécurité du véhicule doit être pourvue de trois points d’ancrage.

Au-delà de ce système d’arrimage, le transporteur professionnel doit également respecter toute une série de dimensions minimales pour les ouvertures des portières et l’habitacle. Des rampes d’accès et autres plateformes élévatrices ou marchepieds sont également obligatoires pour la prise en charge des personnes en fauteuil roulant.

La visibilité du véhicule, de jour comme de nuit, mais aussi du matériel de charge du passager est également encadrée par cette norme PMR.

Vous cherchez un transport PMR à Rochefort ?

Cap Mobilité et ses équipes, experts pour ces déplacements adaptés, se tiennent à votre écoute et disposition. Contactez-nous pour en savoir plus.